Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES

Bienvenue sur JustFab.fr ! Nous souhaitons, par le biais de nos conditions générales, vous apporter des informations précises sur les détails de l’utilisation de notre site web, sur l’adhésion à JustFab et sur l’achat de produits de mode sportive et d’autres produits de mode et de bien-être chez JustFab.


Afin que vous puissiez avoir un aperçu des points les plus importants des conditions générales, nous vous présentons un résumé succinct de celles-ci :

  • Notre offre s’adresse exclusivement aux consommateurs.
  • Lorsque vous créez un compte sur JustFab.fr, vous vous inscrivez à une adhésion de base gratuite qui vous permet de bénéficier de nos suggestions de tenues mensuelles et de passer des commandes sur JustFab.fr.
  • Si lors du processus de commande, vous décidez de devenir un membre VIP, les conditions suivantes s’appliquent :
    • Nous nous engageons à vous envoyer chaque mois des suggestions de tenues adaptées en fonction de vos goûts à des conditions préférentielles dans le cadre de votre adhésion VIP. En contrepartie, vous vous engagez à payer chaque mois les frais convenus pour une adhésion VIP.
    • Vous pouvez reporter votre adhésion VIP jusqu’au 5 du mois en cours en utilisant la fonction correspondante de votre compte de membre (telle que définie et spécifiée à la Section 5.3 et 5.4). Par ailleurs, nous ne facturerons pas les frais convenus pour une adhésion VIP si vous effectuez des achats jusqu’au 5 de chaque mois (tel que défini et spécifié dans les sections 5.3 et 5.4). Important : Si vous ne reportez pas votre adhésion VIP ou si vous ne n’effectuez pas d’achat avant le 5 du mois, les frais convenus d’adhésion VIP seront débités de votre mode de paiement spécifié et crédités sur votre compte de membre. Vous pouvez échanger ce Crédit à tout moment (dans un délai de 36 mois à compter de la date de crédit de votre compte de membre) sur JustFab.fr dans le cadre d’un achat.
    • L’adhésion VIP peut être résiliée à tout moment.
  • Les précisions relatives à votre droit de rétractation en cas d’achat ou concernant votre adhésion VIP sont indiquées dans notre »instruction séparée concernant la rétractation à la Section 20.
  • Une fois l’achat effectué, vous disposez d’un droit de retour volontaire en plus du droit légal de rétractation. Si vous utilisez le droit de retour volontaire, un crédit sera porté sur votre compte de membre.
  • Vous disposez bien entendu de vos droits légaux en cas de défaut.

Veuillez noter : Ce résumé succinct ne remplace pas les conditions générales. Seules les conditions suivantes sont déterminantes pour la conclusion de notre relation contractuelle.

Veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes. Vous pouvez également les imprimer à l’aide de la fonction d’impression de votre navigateur ou les télécharger ici au format »PDF et les sauvegarder sur votre PC. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter !

Aperçu du contenu

  1. Portée des présentes Conditions générales
  2. Informations générales sur l’utilisation de JustFab
  3. Inscription sur JustFab en tant que membre de base
  4. Adhésion de base à JustFab : contenu du contrat, exécution, droits et obligations
  5. Adhésion VIP à JustFab : contenu du contrat, exécution, droits et obligations
  6. Crédits JustFab : acquisition, remboursement, validité
  7. Achat de Produits
  8. Stockage et disponibilité d’une copie du contrat
  9. Prix, frais d’expédition, ajustement des prix
  10. Disponibilité, livraison et expédition
  11. Versement du prix d’achat et paiement des Produits
  12. Conservation du titre
  13. Droit légal de rétractation et droit additionnel de retour volontaire
  14. La responsabilité en cas de défaut et l’interaction entre le droit de rétractation / droit de retour et les droits en cas de défaut
  15. Violation de contrat, responsabilité
  16. Droits de propriété intellectuelle
  17. Réservation du droit de modification
  18. Loi applicable
  19. Divers, Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne
  20. Instructions relatives à la rétractation, achat de Produit et abonnement VIP

1. Portée des présentes Conditions générales

1.1. JustFab.fr est un service en ligne (“JustFab”) fourni par TechStyle Fashion Group SLU, Avenida Diagonal 545, 6ème étage, 08029, Barcelone, Espagne (« nous », « nous », « notre »). Pour tout commentaire ou observation, vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée ci-dessus ou par courriel à l’adresse support@justfab.fr ou par téléphone du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h et du samedi au dimanche de 10 h à 18 h au numéro de téléphone 09 70 73 02 37.

1.2. Nos Conditions générales (« Conditions »)s’appliquent au site Web de JustFab sous le domaine JustFab.fr. Les Conditions constituent notre base contractuelle pour l’utilisation de JustFab et réglementent (1) l’utilisation générale de JustFab, (2) la conclusion, la portée, la mise en œuvre et la résiliation d’une adhésion à JustFab et (3) l’achat de produits de mode sportive et d’autres produits de mode et de bien-être par le biais de JustFab (les « Produits »).

1.3. L’utilisation de JustFab en tant que membre ainsi que l’achat et l’expédition de Produits sont exclusivement basés sur les présentes Conditions. Vous pouvez sauvegarder ou imprimer les Conditions au format »PDF. Dès que vous aurez passé votre commande, nous vous les enverrons par courrier électronique. La version actuelle des Conditions est disponible en ligne sur JustFab.fr ; les versions plus anciennes vous seront envoyées par courrier électronique sur demande.

2. Informations générales sur l’utilisation de JustFab

2.1. Pour acheter des Produits sur JustFab, vous devez vous inscrire en tant que Membre de base (voir la »»Section 3 et la »Section 4). Vous pouvez également vous inscrire à une adhésion VIP, qui vous permet, entre autres, d’acheter des Produits à des conditions exclusives (voir la »»Section 5 et la »Section 6).

2.2. JustFab s’adresse exclusivement aux consommateurs. Vous êtes un consommateur si vous utilisez JustFab en tant que personne physique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées à une activité professionnelle, indépendante ou freelance.

2.3. La langue contractuelle est le français.

Adhésion de base et adhésion VIP

3. Inscription sur JustFab en tant que membre de base

3.1. Après avoir rempli le questionnaire intégré sur le style de vie et utilisé la fonction d’inscription, vous pouvez soumettre une offre pour conclure une adhésion de base à JustFab.

3.2. Vous pouvez vous inscrire (uniquement) si vous êtes majeur et disposez d’une capacité juridique illimitée ou si vous utilisez JustFab avec le consentement de votre tuteur légal / représentant légal.

3.3. Nous acceptons votre offre en activant votre compte de membre. Cela crée un contrat entre vous et nous pour l’utilisation de JustFab sur la base des présentes Conditions.

3.4. Vous ne disposerez d’aucun droit d’activation d’un compte de membre. Nous nous réservons en outre le droit de supprimer les inscriptions multiples.

4. Adhésion de base à JustFab : contenu contractuel, exécution, droits et obligations

4.1. Dans le cadre de l’adhésion de base, vous pouvez acheter des Produits sur JustFab aux conditions prévues pour les membres de base.

4.2. Nous nous engageons à vous présenter le premier jour du mois des Produits de notre collection actuelle qui sont adaptés à vos goûts en matière de mode.

4.3. Vous êtes tenu de maintenir à jour en permanence vos données personnelles sur votre compte de membre afin que l’adhésion de base se déroule sans problème. Nous vous informons en détail de l’utilisation de vos données dans notre Politique de protection des »données.

4.4. L’abonnement de base n’a pas de durée minimale et peut être résiliée par vous à tout moment sans préavis. De plus amples détails sur la résiliation de votre abonnement de base (expiration, coordonnées, etc.) sont expliqués sur nos pages d’»aide. En ce qui nous concerne, un préavis de quatre semaines s’applique.

5. Abonnement VIP JustFab : Contenu contractuel, exécution, droits et obligations

5.1. Vous pouvez, en sus de votre adhésion de base, devenir un membre VIP en souscrivant un abonnement VIP payant au cours du processus de commande. Vous souscrivez un abonnement VIP dans le cadre de votre commande en commandant des Produits, aux conditions offertes uniquement aux membres VIP.

5.2. L’abonnement VIP vous offre des fonctionnalités et des avantages complémentaires : Vous pouvez commander des Produits réservés aux membres VIP ou acheter des Produits à des conditions exclusives (par ex., à une date antérieure ou à un prix inférieur). Si vous sélectionnez cette option, vous recevrez également, l–e cas échéant, en fonction de votre consentement spécifique,– des courriels, des bulletins d’information, des offres spéciales et d’autres mises à jour visant à améliorer votre expérience d’achat.

5.3. En souscrivant à un abonnement VIP, vous acceptez soit (i) de mettre en pause votre abonnement VIP conformément à la »Section 5.4 avant le 5 de chaque mois (“Ignorer”) soit (ii) d’acheter avec ou sans échanger un crédit de membre VIP (“Crédit”) tout Produit sur JustFab au plus tard le 5 de chaque mois («Acheter») ou (iii) de payer les frais d’abonnement VIP mensuels convenus chaque mois. Si vous ne choisissez pas l’option Ignorer ou Acheter conformément à la »Section 5.4, nous débiterons le montant convenu pour un abonnement VIP sur votre moyen de paiement. Vous pouvez vérifier le montant des frais convenus d’abonnement VIP à tout moment sur votre compte ou ici. Ce montant sera déposé sous forme de crédit sur votre compte de membre pour de futurs achats sur JustFab. Des informations détaillées sur le Crédit et le remboursement d’un Crédit sont disponibles dans »la Section 6

5.4. Si vous ne souhaitez pas que les frais convenus pour un abonnement VIP vous soient facturés au cours d’un mois et que, par conséquent, aucun crédit ne soit débité de votre compte de membre, vous pouvez interrompre votre abonnement VIP pour le mois concerné en choisissant l’option Ignorer via une fonction correspondante de votre compte d’utilisateur (par exemple « Ignorer maintenant ») ou en choisissant l’option Acheter au plus tard le 5 de chaque mois. Le mois suivant, vous devrez à nouveau faire un choix. Vous pouvez faire une pause aussi souvent que vous le souhaitez.

5.5. L’abonnement VIP est valable pour une durée indéterminée et peut être résilié par vous à tout moment sans préavis. En ce qui nous concerne, un délai de préavis de quatre semaines à compter de la fin du mois s’applique. De plus amples détails sur la résiliation de votre adhésion VIP (expiration, coordonnées, etc.) sont expliqués sur nos pages d’»aide.

6. Crédits JustFab : acquisition, remboursement, validité

6.1. Si au cours d’un mois vous ne choisissez pas l’option Ignorer ou Acheter conformément à la »Section 5.4, nous débiterons le montant convenu pour un abonnement VIP sur votre moyen de paiement. Vous recevrez ensuite un crédit sur votre compte de membre. Ce Crédit est un moyen de paiement électronique pour les Produits sur JustFab ; un Crédit n’a pas de valeur monétaire. Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos crédits pour un achat chez JustFab, veuillez cliquer ici.

6.2. Si, après avoir effectué un paiement avec un crédit, vous avez droit à un remboursement du prix d’achat en cas d’annulation ou de rétractation d’un achat, vous pouvez recevoir ce remboursement sous la forme d’un crédit.

6.3. Vous pouvez vérifier à tout moment sur votre compte de membre le nombre de crédits dont vous disposez.

6.4. Les crédits ne sont pas transférables.

6.5. Vous pouvez échanger vos crédits disponibles sur votre compte de membre à une ou plusieurs reprises au cours de votre abonnement VIP et après la résiliation de votre abonnement VIP en achetant des Produits sur notre site web.

6.6. Les crédits expireront 36 mois après la date à laquelle ils ont été crédités sur votre compte de membre.

Commandes, livraison et retour des Produits

7. Achat de Produits

7.1. Un contrat d’achat contraignant est conclu entre vous et nous à la suite de la commande des Produits et de son acceptation de notre part, selon les modalités décrites dans les dispositions suivantes.

7.2. La présentation des Produits ne constitue pas encore une offre de contrat juridiquement contraignante de notre part, mais uniquement une invitation non contraignante à commander des Produits. Vous soumettez une offre contraignante pour conclure un contrat d’achat pour un Produit en cliquant sur le bouton de commande, uniquement lors de la commande dudit Produit..

7.3. Sur la page Web où vous pouvez soumettre votre commande en cliquant sur le bouton de commande, nous récapitulons à nouveau le contenu de votre commande. Cela vous permet de vérifier les entrées et, si nécessaire, de corriger les erreurs de saisie en utilisant les boutons de navigation de votre navigateur Internet ou les fonctions de navigation correspondantes sur notre site Web pour passer à la page Web sur laquelle vos informations ont été enregistrées. Vous pouvez également annuler le processus de commande à tout moment en fermant le navigateur Internet.

7.4. Une confirmation de réception générée automatiquement après l’envoi de la commande, que nous pouvons combiner avec une confirmation de commande, ne constitue pas encore une acceptation de l’offre. Nous pouvons accepter votre commande en envoyant une confirmation d’expédition par courriel ou en livrant les Produits commandés dans un délai de 5 jours. Dans le cas contraire, votre commande est considérée comme rejetée. Si votre commande est rejetée et que vous avez souscrit un abonnement VIP, votre abonnement VIP sera automatiquement converti en abonnement de base après le rejet. Vous pouvez bien entendu redevenir un membre VIP à tout moment en acceptant la souscription d’un nouvel abonnement VIP dans le cadre de votre commande en commandant des Produits, aux conditions offertes uniquement aux membres VIP.

7.5. Afin de donner au plus grand nombre de membres possible la possibilité de commander les Produits, nous n’acceptons uniquement les commandes qui comportent des quantités habituelles pour les ménages.

8. Conservation et disponibilité des Conditions

8.1. La présente version des Conditions peut être imprimée, sauvegardée ou téléchargée ici au format »PDF et sauvegardée sur votre PC à l’aide des fonctions appropriées de votre navigateur. De plus nous vous les transmettrons après l’achèvement de votre commande par le biais d’un courriel dans lequel, conformément aux exigences légales, le contenu de la commande est à nouveau reproduit. Vous pouvez également imprimer ou sauvegarder ce courriel. Enfin, nous conservons votre commande sur votre compte de membre. Vous pouvez y accéder après vous être connecté.

8.2. Vous pouvez lire les Conditions en vigueur à tout moment sur notre site Web. Si votre commande a été passée il y a un certain temps et que les Conditions ont été modifiées depuis, la version des Conditions figurant dans le courriel envoyé après la commande sera applicable à votre cas, à moins que nous n’ayons effectivement convenu avec vous de modifications de cette version dans l’intervalle, conformément à la »Section 19. La version modifiée sera alors applicable. Nous serons heureux de vous envoyer par courriel, sur demande, la version originale des Conditions qui vous sont applicables.

9. Prix, frais d’expédition, ajustement des prix

9.1. Les prix indiqués au moment de la commande du Produit, qui font la différence entre les prix pour les membres de base et les membres VIP, sont applicables.. Les prix correspondant aux membres VIP sont déjà appliqués lorsque vous activez votre abonnement VIP lors de la commande.. Les prix indiqués comprennent la taxe de vente légale et d’autres éléments de prix. À cela s’ajoutent les frais d’emballage et d’expédition, à moins que la gratuité de l’envoi n’ait été convenue.

9.2. Nous nous réservons le droit d’ajuster le prix de l’abonnement VIP après la conclusion du contrat si les coûts d’approvisionnement ou de fourniture (« Coûts totaux ») imputables au prix de l’abonnement VIP sur le marché français augmentent en raison de l’évolution des conditions du marché et si nous ne sommes pas en mesure de compenser cette augmentation en la pondérant par la diminution des autres facteurs de coûts (« Augmentation des coûts totaux ») L’ajustement du prix de l’abonnement VIP nous permet uniquement de compenser une Augmentation des coûts totaux, mais non de générer une marge supplémentaire. Nous pouvons effectuer une augmentation de prix une seule fois par année civile. Nous acceptons également de vous faire bénéficier des réductions des Coûts totaux. Notre base d’évaluation pour le calcul des Coûts totaux repose sur l’évolution des éléments de coûts suivants, la pondération de chaque élément de coût pour le calcul de nos Coûts totaux étant décroissante de gauche à droite : redevances, prélèvements et taxes imposés par le gouvernement (à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée), salaires tarifaires, cours de la bourse, modifications des droits d’importation et coûts pour la fourniture technique et la distribution de nos services. Nous nous réservons en outre le droit d’ajuster le prix de l’abonnement VIP (i) en cas d’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable au prix de l’abonnement VIP (et sommes tenus de réduire le prix en cas de réduction de celle-ci) ou (ii) en cas de variation significative de l’indice des prix à la consommation de l’Institut national de la statistique et des études économiques (insee) conformément aux variations significatives ; une variation significative étant considérée comme une augmentation de 0,5 point de pourcentage ou plus par rapport à la même période de l’année précédente.

9.3. Conformément à la »Section 9.2 les modifications de prix seront applicables au plus tôt dans les trente (30) jours qui suivent la date de la notification que nous vous aurons adressée par courrier électronique à votre dernière adresse électronique enregistrée. Votre droit de résilier l’abonnement VIP conformément à la »Section 5.5 reste inchangé.

10. Disponibilité, livraison et expédition

10.1. Les Produits que nous proposons ont un délai de livraison d’environ cinq jours, sauf indication contraire explicite au début du processus de commande.

10.2. Sauf accord contraire au cours du processus de commande, nous ne livrons les Produits qu’aux adresses situées en France et en Belgique.

11. Règlement du prix d’achat et paiement des Produits

11.1. Le prix d’achat est dû immédiatement, sauf si une date de paiement ultérieure a été convenue au moment de la commande ou annoncée à la livraison. Les prélèvements automatiques ou les opérations de paiement comparables (par exemple, les débits de cartes de crédit) s’effectuent toutefois dès l’expédition de votre commande, de sorte que vous ne devez pas payer avant que les Produits ne vous soient expédiés.

11.2. Pour ce qui concerne le règlement du prix d’achat, nous proposons différentes méthodes de paiement, qui sont affichées au début du processus de commande. Vous pouvez choisir entre ces modes de paiement pendant le processus de commande ou lors de l’activation de votre abonnement VIP.

12. Conservation du titre

Tout Produit restera notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

Droit légal de rétractation, droit additionnel de retour volontaire et droits en cas de défauts

13. Droit légal de rétractation et droit additionnel de retour volontaire

13.1. Outre les droits de rétractation prévus par la loi conformément à »la Section 20, vous aurez le droit de retourner ou d’échanger les Produits pendant un délai de 30 jours à compter de leur réception. Le délai prend effet le jour postérieur à celui de la réception du Produit. L’expédition en temps opportun des Produits est suffisante pour respecter le délai. Pour plus de précisions, il conviendra de se référer au calcul du délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-19 du Code de la consommation.

13.2. Le droit additionnel de retour volontaire s’appliquera uniquement si le Produit est complet, intact et retourné dans son emballage d’origine. Une inspection du Produit est autorisée, dans la mesure où elle est également possible et habituelle dans un magasin de détail, par exemple un bref essayage.

13.3. Vous pouvez utiliser votre droit additionnel de retour volontaire conformément à la présente »Section 13 en envoyant les Produits dans le délai de 30 jours à l’adresse suivante :

TechStyle GmbH,
c/o Bleckmann Solutions B.V.
Maarten de Vriesstraat 18-20
5975 RW Sevenum, Pays-Bas

13.4. En cas d’exercice du droit additionnel de retour volontaire, un crédit sera débité de votre compte de membre, ou un crédit sera émis à hauteur du montant du prix payé. Un remboursement du prix d’achat en espèces est exclu dans le cadre du droit additionnel de retour volontaire. Nous prendrons en charge les frais de retour, sous réserve de l’utilisation des méthodes de retour gratuites que nous proposons sur le site web »Expédition & Retours.

13.5. Le droit additionnel de retour volontaire s’ajoute à votre droit de rétractation légal en matière d’achat de Produits et d’adhésion VIP pour les consommateurs. Les dispositions régissant le droit additionnel de retour volontaire s’appliquent exclusivement à celui-ci, n’affectent aucunement l’exercice du droit légal de rétractation et ne le limitent en aucune manière. Pour ce qui concerne l’exercice du droit légal de rétractation, seules les dispositions légales pertinentes sont applicables, comme le prévoient »l’Instruction de rétractation relative à l’achat de Produits en conformité avec la »Section 20.1 et »l’Instruction de rétractation relative à l’abonnement VIP en conformité avec la »Section 20.2.

14. La responsabilité en cas de défaut et l’interaction entre le droit de rétractation / droit de retour et les droits en cas de défaut

14.1. Notre responsabilité légale en cas de défaut sera applicable. Elle continuera à exister sans restriction en plus des droits légaux de retrait prévus à la »Section 20 et du droit de retour volontaire supplémentaire prévu à la »Section 13.

14.2. Les droits légaux de retrait prévus à la »Section 20 et le droit de retour volontaire supplémentaire prévu à la »Section 13 existeront indépendamment les uns des autres.

14.3. Garantie légale

Le droit français vous accorde en tant que consommateur les droits et garanties statutaires suivants. Nous vous offrons donc la protection prévue par la loi au titre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 à L. 217-17 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie de conformité

Le Code de la consommation prévoit les droits suivants pour les consommateurs : En application de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur est également responsable de toute non-conformité résultant de l’emballage, des instructions d’assemblage ou de l’installation lorsque celle-ci est définie comme étant sa responsabilité dans le contrat ou a été effectuée sous sa responsabilité.

Conformément à l’article L. 217-5 du code de la consommation, pour se conformer au contrat, l’article doit :

1.Être adapté à l’usage généralement attendu de cet article et, si nécessaire :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que ce dernier a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou sur l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acquéreur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Conformément à l’article L. 217-8 du Code de la consommation, l’acheteur est en droit d’exiger que le produit soit conforme au contrat. Il ne pourra néanmoins pas contester sa conformité en invoquant un vice dont il avait déjà connaissance, ou qu’il n’aurait pas pu ignorer, lors de la conclusion du contrat. Il en est de même lorsque le défaut provient de matériaux qu’il a lui-même fournis.

En application de l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant de la non-conformité est prescrite deux ans après la livraison du bien.

En cas de défaut, le consommateur est en droit de demander au vendeur de réparer ou de remplacer les marchandises, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Le vendeur peut néanmoins choisir de ne pas procéder selon le choix du consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, compte tenu de la valeur des marchandises ou de la gravité du défaut.

Si la réparation ou le remplacement des marchandises n’est pas possible, le consommateur peut choisir entre une réduction du prix d’un montant approprié, ou la résiliation du contrat, conformément à l’article L. 217-10 du Code de la consommation.

Dans les 24 mois qui suivent la livraison des marchandises, le consommateur ne sera pas tenu de prouver l’existence du défaut.

Garantie des défauts cachés

Le consommateur peut également exercer la garantie des défauts cachés telle que définie à l’article 1641 du Code civil.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui rendent impropre l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans un tel cas, le consommateur peut choisir entre la résiliation de la vente ou réclamer une réduction du prix en vertu de l’article 1644 du Code civil.

Conformément à l’article 1648 paragraphe 1 du Code civil, l’action résultant de défauts cachés doit être intentée par l’acheteur dans les deux ans suivant la découverte du défaut.

Responsabilité, modifications des Conditions, dispositions définitives, instructions de rétractation, etc.

15. Violation de contrat, responsabilité

15.1. Dans l’intérêt de tous nos membres et d’un fonctionnement de JustFab exempt de toute perturbation, nous nous réservons le droit d’avertir les membres en cas de violation des présentes Conditions ou – en cas de violations graves constituant un motif valable de résiliation, – de mettre fin à l’abonnement VIP sans préavis et de supprimer ou de modifier le contenu créé par les membres (droit domestique virtuel).

15.2. Nous assumons une responsabilité illimitée pour les demandes de dommages-intérêts découlant de notre responsabilité légale en cas de défaut, pour faute intentionnelle et grave, ainsi que pour tout type de dommage causé par notre faute du fait de lésions corporelles ou d’atteinte à la vie ou à la santé. En outre, nous serons responsables sans limitation des dommages couverts par la responsabilité en vertu des dispositions légales obligatoires.

15.2.1. Sous réserve des dispositions de la »Section 15.2, notre responsabilité légale en matière de dommages est limitée comme suit :

  1. notre responsabilité est limitée aux dommages directs que vous subissez ;
  2. nous ne serons pas responsables des dommages indirects.

15.2.2. Dans la mesure où nous avons limité ou exclu notre responsabilité, cela s’appliquera de la même manière à la responsabilité de nos représentants légaux, employés et agents autorisés.

16. Droits de propriété intellectuelle

Nous nous réservons l’exclusivité de tous nos droits de propriété intellectuelle et ceux-ci ne pourront être utilisés par les membres ou des tierces parties, que ce soit en ligne ou hors ligne, sans notre consentement écrit.

17. Réservation du droit de modification

17.1. Nous nous réservons le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions à tout moment conformément aux exigences énoncées ci-dessous, si une telle modification est raisonnable pour vous, compte tenu de nos intérêts respectifs, et si nous avons une raison de modifier les Conditions.

17.2. Toute modification qui entraînerait un changement de la nature de nos principales obligations d’exécution contractuelle est expressément exclue de la réserve de modification des présentes Conditions ci-dessus. Dans ce cas, nous vous informerons des modifications apportées aux Conditions et vous vous proposerons de poursuivre la relation contractuelle dans les conditions alors modifiées.

17.3. Une raison justifiant la modification conformément à la »Section 17.1 existe,

  • si le changement est simplement avantageux pour vous ;
  • si le changement est purement technique ou procédural, à moins qu’il n’ait un impact significatif sur vous ;
  • si nous sommes tenus de mettre les Conditions en conformité avec la loi applicable, en particulier si la situation juridique applicable change ou si nous sommes contraints de le faire à la suite d’une décision de justice (dont l’objet n’est pas les présentes Conditions) rendue à notre encontre ou d’une décision des autorités ;
  • si nous introduisons des services ou des éléments de service complémentaires qui nécessitent une description de service dans les Conditions, à moins que la relation contractuelle existante ne soit modifiée négativement en conséquence.

17.4. Nous vous informerons par courriel des modifications apportées aux présentes Conditions couvertes par notre droit de modification avant leur entrée en vigueur. Si vous ne vous opposez pas à la validité des nouvelles Conditions dans un délai de six semaines après réception de ce courriel, les Conditions modifiées seront réputées acceptées. Nous nous engageons à faire spécifiquement référence à la portée de la période de six semaines dans dans le courriel susmentionné (en particulier que les Conditions modifiées seront réputées acceptées par vous si vous ne vous opposez pas aux nouvelles Conditions dans la période suivant la réception du courriel).

17.5. Le droit de résiliation ordinaire auquel vous et nous avons droit en vertu de la »Section 4.4 et de la »Section 5.5 ne sera pas affecté.

18. Loi applicable

La loi française sera applicable aux relations contractuelles et autres relations juridiques entre vous et nous – y compris dans le cadre de commandes transfrontalières. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou tout autre accord international ne sera pas applicable. Ce choix de loi ne s’applique à vous en tant que consommateur que dans la mesure où vous n’êtes pas privé de la protection accordée par les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez habituellement.

19. Divers, Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne

Si certaines dispositions des présentes Conditions sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, ou si les dispositions des présentes Conditions comportent une lacune, la validité des autres dispositions ou des parties de ces dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions invalides ou manquantes seront remplacées par les réglementations légales respectives.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation relatives au « processus alternatif de résolution des litiges de consommation » L611-1 et subséquents, nous offrons aux consommateurs un accès effectif à ce programme alternatif de résolution des litiges.

L’entité alternative de résolution des litiges proposée est AME CONSO. Si nous ne pouvons pas résoudre un litige en utilisant notre procédure interne de traitement des réclamations ou si le consommateur n’est pas satisfait de la solution fournie par notre service interne de réclamation et si la réclamation du consommateur date de moins d’un an, le consommateur peut adresser sa réclamation à AME CONSO par :

Dans tous les cas, nous :

  • informerons le consommateur de notre incapacité à régler le litige avec lui, et
  • nous donnerons alors au consommateur certaines informations requises par la loi sur son prestataire de services de résolution alternative des litiges (ADR), y compris les coordonnées de son médiateur, comme indiqué ci-dessus.

Nous sommes légalement tenus de vous renvoyer à la Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (plateforme ODR) de la Commission européenne, que vous pouvez contacter à l’adresse http://ec.europa.eu/odr. Nous ne participons à aucune procédure de résolution des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs, et nous ne sommes pas tenus de le faire.

20. Instructions de rétractation, achat de Produit et abonnement VIP

20.1. Instructions de rétractation pour les achats de Produits

Dans l’instruction de rétractation suivante, nous vous expliquons plus en détail votre droit de rétractation légal concernant chaque achat individuel de Produits. Vous bénéficiez légalement de ce droit de rétractation, que vous achetiez des Produits sur notre plateforme en ligne dans le cadre d’un abonnement VIP ou que vous achetiez auprès de nous sans être un membre VIP.

Instruction de rétractation

DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation prendra fin 14 jours après la date à laquelle vous, ou une tierce partie autre que le transporteur et que vous aurez désignée, aurez pris physiquement possession des marchandises. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez en informer TechStyle Fashion Group SLU, Avenida Diagonal 545, 6e, 08029, Barcelone, Espagne, Tél. (FR) 09 70 73 02 37, courriel : support@justfab.fr par le biais de la communication explicite (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel) de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé, mais cela n’est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez versés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés pour la transaction initiale, à moins que vous n’ayez expressément convenu du contraire ; en tout état de cause, vous n’encourrez aucun frais à la suite de ce remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve d’avoir renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Vous devrez retourner les marchandises ou les remettre à TechStyle GmbH, c/o Bleckmann Solutions B.V., Maarten de Vriesstraat 18-20, 5975 RW Sevenum, Pays-Bas, sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous communiquez votre rétractation du présent contrat. La date limite est respectée si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge le coût direct du retour des marchandises. Vous êtes responsable uniquement de la diminution de la valeur des marchandises résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir et nous renvoyer ce formulaire).

  • À l’attention de TechStyle Fashion Group SLU, Avenida Diagonal 545, 6e, 08029, Barcelone, Espagne, courriel : support@justfab.fr
  • Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions que je/nous (*) me/nous rétracte/rétractons (*) du contrat de vente du bien (*)/de la prestation de service (*) suivant(e)(s),
  • Commandé le (*)/reçu le (*),
  • Nom du/des consommateur(s),
  • Adresse du/des consommateur(s),
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication papier),
  • Date

(*) Supprimer le cas échéant

20.2. Instructions de rétractation concernant l’abonnement VIP

Dans l’instruction de rétractation suivante, nous vous expliquons plus en détail votre droit de rétractation légal relatif à la conclusion d’un abonnement VIP. Ce droit de rétractation vous est accordé par la loi et est indépendant et existe en sus du droit de rétractation auquel vous avez droit pour l’achat de Produits sur notre plateforme en ligne.

 

Instruction de rétractation

DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expirera 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez en informer (TechStyle Fashion Group SLU, Avenida Diagonal 545, 6e, 08029, Barcelone, Espagne, téléphone : 09 70 73 02 37, courriel support@justfab.fr par le biais de la communication explicite (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel) de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé, mais cela n’est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez versés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés pour la transaction initiale, à moins que vous n’ayez expressément convenu du contraire; en tout état de cause, vous n’encourrez aucun frais à la suite de ce remboursement.

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir et nous renvoyer ce formulaire).

  • À l’attention de TechStyle Fashion Group SLU, Avenida Diagonal 545, 6e, 08029, Barcelone, Espagne, courriel : support@justfab.fr
  • Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions que je/nous (*) me/nous rétracte/rétractons (*) du contrat de vente du bien (*)/de la prestation de service (*) suivant(e)(s),
  • Commandé le (*)/reçu le (*),
  • Nom du/des consommateur(s),
  • Adresse du/des consommateur(s),
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication papier),
  • Date

(*) Supprimer le cas échéant

 

---Fin de l’instruction de rétractation ---

Version 10/2022